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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

ILOO Station

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent sans restriction ni réserve les relations entre tout utilisateur du site internet, de l’application et des installations physiques ILOO Station (ci-après dénommés les « Utilisateur(s) ») et la société SMC2, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 euros ayant son siège social sis 250 rue du petit bois, Parc d’activités des Platières, 69440 Mornant, France (ci-après dénommé « SMC2 »).

Ces Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site internet (ci-après désigné le « Site Internet »), de l’application « ILOO » (ci-après désignée l’ « Application ») (ci-après désignés ensemble la « Plateforme »), et des installations ILOO ainsi que les modalités de services proposés par SMC2 (tels que définis à l’article 2).

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et l’Application ILOO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation ou à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet et sur l’Application à la date de la réservation ou de la commande.

Ces Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières spécifiquement applicables à chaque station ILOO, gérée sous la responsabilité du Gestionnaire de Site, tel que défini ci-après, qui précisera certaines modalités d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières »).

Il est possible de contacter SMC2 de la manière suivante :

  • par téléphone : 04 78 67 60 56,
  • par fax : 04 78 67 99 72,
  • par mail : contact@iloostation.fr
  • par voie postale : SMC2, 250 rue du petit bois, Parc d’activités des Platières, 69440 Mornant, France.

 

Les infrastructures ILOO Station sont localisées sur la Plateforme.

 

1. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SMC2 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SMC2 et l’Utilisateur via l’Application ILOO Station.

 

2. Définitions

Les termes suivants auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales, le sens défini ci-après qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Donnée » désigne l’ensemble des informations qui transitent dans la Plateforme, en ce compris les Données Personnelles.

« Données Personnelles » désignent les données qui, au sens de la règlementation applicable, particulièrement la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Utilisateur » désigne tout internaute ou toute personne qui accède et utilise les services proposés par la Plateforme.

« Gestionnaire » désigne toute entité juridique propriétaire et/ou exploitante d’une station ILOO.

 

« Affilié »  désigne tout utilisateur renseigné par un gestionnaire dans l’outil de gestion, autorisé à réserver des emplacements de stationnement avec un tarif, et des plages horaires qui lui sont propres.

 

3. Caractéristiques principales des Services

  1. ILOO permet aux Utilisateurs de la Plateforme de réserver un casier dédié au stockage d’équipements de mobilité douce selon la station ILOO sélectionnée, et qui comprend notamment des casiers de stockage de vélo, vélo cargo, trottinette, skate board, hoverboard, one wheel.

 

  1. Chaque station ILOO est gérée sous la responsabilité du Gestionnaire qui organise les plages horaires de disponibilité selon ses propres contraintes.

 

  1. A cet égard, certaines plages horaires pourront être attribuées spécifiquement à des Affiliés, d’autres pourront être réservables par tout Utilisateur de la Plateforme.

    Le Gestionnaire de Site est seul responsable de la répartition des plages horaires dédiées.

 

  1. ILOO assure l’administration technique et fonctionnelle de la Plateforme.

 

Chaque Station ILOO et page dédiée à ladite Station ILOO sur la Plateforme sont administrées sous la responsabilité exclusive du Gestionnaire.

 

4. Création – Gestion – Clôture de compte

  • Ouverture de Compte Utilisateur

Pour bénéficier de l’ensemble des Services proposées par la Plateforme, chaque Utilisateur doit créer un compte utilisateur (ci-après désigné le « Compte »).

 

  1. La création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs de plus de 16 ans révolus. Chaque Compte est personnel.

 

  1. Pour l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur devra fournir des Données Personnelles, obligatoires ou facultatives, dans les conditions définies à la Politique de confidentialité accessible ici.

 

  1. L’Utilisateur accepte les condition générales d’utilisation du service ILOO

 

  1. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services.
  2. La création d’un Compte peut être réalisée sur l’Application ILOO.

 

  1. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.

 

Gestion de Compte Utilisateur

 

L’accès au Compte créé est ensuite protégé par un e-mail et un mot de passe confidentiel dont seul l’Utilisateur a connaissance.

  1. L’Utilisateur reconnaît et accepte être tenu de conserver confidentiels ses paramètres de connexion (e-mail et mot de passe).

 

  1. L’Utilisateur est responsable de toutes les utilisations de son compte, qu’il les ait ou non expressément autorisées.

 

  1. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, prêter, ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à un tiers par quelque moyen que ce soit, de se connecter à son Compte.


Clôture de Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@iloostation.fr  ou directement sur la Plateforme, dans le « Menu », dans « Mon profil », en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ».

  1. ILOO se réserve le droit de clôturer le Compte d’un Utilisateur et de lui interdire l’accès aux Services en cas de défaut de paiement de la réservation, de dommages aux infrastructures et équipements mis à disposition, de violation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières ou de tout comportement incompatible avec l’utilisation normale des équipements.

 

5. Réservations

  1. La Plateforme permet la réservation d’un casier de stationnement de la station ILOO pour un temps donné par le gestionnaire. Le temps de stationnement limite autorisé dans une station ILOO est déterminé par le tarif sélectionné parmi ceux ayant été créés par les gestionnaires.

 

  1. La réservation d’un casier est réalisée sur l’application mobile par un seul Utilisateur (ci-après désigné l’« Utilisateur Réservataire »).

 

  1. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur l’Application 

 

  1. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et des personnes qu’il représente.

 

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par l’Utilisateur.

 

  1. L’Utilisateur Réservataire sélectionne sur la Plateforme les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
  • Choix de la Station ILOO localisée géographiquement et acceptation des Conditions Particulières applicables, 
  • Choix du casier en fonction de l’équipement à stationner (Vélo cargo, VAE, vélo, trottinette, skate, hoverboard…) 
  • Choix du tarif (Abonnement, tarif horaire) 
  • Acceptation des Conditions Générales et Particulières applicables et validation des critères de la réservation,
  • Paiement par carte bancaire de la réservation via le module de paiement sécurisé dédié, dans les conditions définies ici par Payzen
  • Confirmation de la réservation,
  • Ouverture du casier et début du décompte du temps d’utilisation
  1. Une fois le casier réservé par l’Utilisateur réservataire, le décompte du temps passé prendra effet. Ce temps permettra de calculer le montant total de la prestation en fin d’utilisation.

 

  1. Un casier ne peut être réservé par deux utilisateurs en même temps, afin de réserver un casier celui-ci doit être libre. 

 

  1. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’usage de ce casier. A ce titre, il s’engage à ne pas transmettre ses identifiants pour toute utilisation qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales de la Plateforme et aux Conditions Particulières applicables à la station ILOO

 

  1. Les Utilisateurs comprennent et reconnaissent que seule la création d’un Compte ILOO via l’application leur permettra d’accéder à la station ILOO
  2. Le type de casier réservé dans la station ILOO ne pourra pas être modifiée après le début de la réservation
  3. Les réservations étant exclusivement réalisées sur l’application mobile, l’enregistrement d’une réservation sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières éventuellement applicables en cochant les cases prévues à cet effet.
  4. L’Utilisateur réservataire a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
  5. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Utilisateur réservataire de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
  6. Toute réservation effectuée sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur Organisateur et le Gestionnaire du Site. ILOO intervient pour mettre à disposition des Utilisateurs et des Gestionnaires de Sites l’outil technique et fonctionnel qui permet la conclusion de ce contrat : la Plateforme.
  7. Le Gestionnaire de Site et ILOO se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un différend ou présentant un risque particulier.
  8. Le Gestionnaire de Site et ILOO se réservent le droit d’annuler une réservation pour permettre l’entretien des casiers, pour réparer ou résoudre tout problème technique, ou pour permettre un événement particulier sur le site.

 

6. Tarifs

  1. Les Services proposés par ILOO sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la réservation et selon les indications établies lors de l’enregistrement de la réservation par l’Utilisateur.
  2. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.
  3. Le Gestionnaire de Site et ILOO se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux prix entreront en vigueur dès leur affichage sur la Plateforme pour les réservations validées postérieurement à cet affichage.
  4. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat.
  5. Le paiement demandé à l’utilisateur est dépendant du temps de stationnement.
  6. Le tarif peut évoluer au cours de l’utilisation dépendamment des conditions fixées par le gestionnaire et présentées à l’utilisateur avant la confirmation de son achat.
  7. Les paiements sont effectués après la fin de la réservation de l’utilisateur.
  8. Une facture est établie par la Plateforme et remise à l’Utilisateur lors de la confirmation de la réservation par email.

 

7. Conditions de paiement

  1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la finalisation de la réservation par l’Utilisateur réservataire, selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, via un module de paiement sécurisé payzen :
    • -par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).
  2. ILOO et le Gestionnaire de Site ne seront pas tenus de fournir les Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne leur a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions prévues aux Conditions Générales et Particulières.
  3. Les paiements effectués par l’Utilisateur réservataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Plateforme.

 

8. Fourniture des Services – déroulement d’un Stationnement

  1. ILOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyen pour la date et la durée précisées.
  2. Pour ouvrir un casier de la station ILOO, objet de la réservation, les Utilisateurs devront se connecter et utiliser l’application ILOO.
  3. Selon les paramètres renseignés par le gestionnaire de site, et appliqués à la station, le tarif peut varier en fonction du temps de stationnement selon les 3 catégories suivantes :  
    1. temps limite d’utilisation permis : durée pendant laquelle s’applique le tarif de base 
    2. temps de dépassement : durée prenant effet à la fin du temps limite d’utilisation permis et durant laquelle s’applique le tarif de dépassement 
    3. Enlèvement de l’équipement : à la fin du temps de dépassement autorisé, 

Les tarifs associés à ces durées sont des tarifs horaires. 

En cas d’enlèvement du matériel, des frais d’enlèvement seront facturés à l’utilisateur réservataire. 

Si un montant plafond d’utilisation est renseigné par le gestionnaire du site, alors le montant maximum de l’utilisation en cours ne pourra pas dépasser cette somme. 

En cas d’enlèvement du matériel, les coûts de l’enlèvement seront ajoutés au montant plafond.

  1. Si le casier sélectionné présente des dommages rendant impossible le stationnement, il est possible de changer de casier durant les premières minutes de stationnement.
  2. Si le casier est défectueux, un questionnaire sera à remplir par l’utilisateur et transmis automatiquement au gestionnaire, un nouveau casier sera alors présenté à l’utilisateur réservataire. 
  3. En cas de dépassement du temps limite d’utilisation permis et du temps de dépassement, l’utilisateur accepte que son matériel stocké puisse être enlevé par le gestionnaire, et déplacé dans un lieu de stockage. L’utilisateur réservataire devra alors prendre contact avec le gestionnaire pour connaître la procédure à suivre pour récupérer son matériel. 

 

9. Absence de fourniture des Services

  1. Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date précisée dans la réservation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, l’Utilisateur réservataire aura droit au remboursement des sommes versées pour la réservation en question.
  2. Les sommes versées par l’Utilisateur réservataire lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
  3. Des majorations sont appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà.

 

10. Défaut de conformité des Services

  1. La station ILOO fonctionnant en toute autonomie, les Utilisateurs pourront notifier à ILOO toute réclamation et tout défaut de conformité des Services sur la Plateforme ou par email à l’adresse électronique suivante : contact@iloostation.com 
  2. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un défaut de conformité ne peut résulter que des défauts suivants :
  • Impossibilité d’ouverture du casier (causée par exemple par un défaut électrique ou un bug de l’Application) en dehors des cas dont la responsabilité incombe à l’Utilisateur (par exemple oublie de son smartphone, ou de ses identifiants d’accès à la plateforme de réservation),
  • Casiers dégradés rendant impossible le dépôt des équipements
  1. Les Utilisateurs disposeront d’un délai de 7 jours à compter du jour de la réservation qui fait l’objet d’un défaut, pour notifier, sur la Plateforme ou par email à l’adresse électronique précisée ci-dessus, le défaut de conformité à ILOO avec tous les justificatifs y afférents.
  2. À défaut de notification des défauts de conformité expressément émise par l’Utilisateur dans ce délai et sous cette forme, les Services seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
  3. Lorsque le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur, ILOO remboursera totalement celui-ci, pour la Session concernée, dans les plus brefs délais.

 

11. Droit de rétractation – Annulation

  1. Les Utilisateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 1° du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

    Article L.121-21-8 1° du Code de la consommation :
    « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

    1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

12. Responsabilité de ILOO

  1. ILOO ne saurait être tenu que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition des Services.
  2. La responsabilité de ILOO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait de l’Utilisateur (et notamment d’une utilisation de la station ILOO), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  3. En tout état de cause, la responsabilité de ILOO ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de :
    • -tout préjudice causé par une mauvaise utilisation de son Compte Utilisateur ILOO, que cette mauvaise utilisation résulte du fait de l’Utilisateur ou de celui d’un tiers,

    • -toute perturbation ou indisponibilité du réseau internet lors de l’utilisation de l’Application ILOO,

    • -toute contamination des matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques (étant précisé que l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son matériel informatique et doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou logiciels d’une contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux),

    • -toute indisponibilité temporaire du site notamment pour des raisons de maintenance,

    • -toute interruption de service imputable aux comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs.

 

13. Responsabilité de l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur déclare avoir souscrit une assurance couvrant les dommages causés aux autres Utilisateurs.
  2. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’ensemble des coûts de réparation des dégradations du site et du matériel mis à disposition qu’il occasionnerait.
  3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve pourra être rapportée par tout moyen et notamment par des vidéos de surveillance.
  4. ILOO se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du ou des Utilisateur(s) qui aurai(en)t causé de telles dégradations.
  5. L’Utilisateur Organisateur reconnait et accepte que les sommes nécessaires à la réparation puissent être prélevées sur son Compte en cas de dégradation des équipements, des infrastructures ou du matériel mis à la disposition de l’Utilisateur 

 

14. Données personnelles – Cookies

Les conditions dans lesquelles ILOO, les Gestionnaires de Sites, les Organismes Sportifs et les Animateurs et les tiers sont susceptibles de traiter les Données Personnelles des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible ici.

 

16. Propriété Intellectuelle

  1. Le contenu du Site Internet et l’Application ILOO est la propriété de SMC2 et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  2. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, à l’Application ILOO ou aux Services, à l’exception de la licence d’utilisation telle que précisée ci-après.
  3. ILOO concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non-exclusive, non transférable, non sous-licenciable sur l’Application ILOO et le Site Internet, dans le seul but de gérer ses réservations et d’accéder aux Services.
  4. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :
    • ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de ILOO, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, l’Application ILOO, le Site Internet ou le contenu de l’Application ILOO et le contenu du Site Internet et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de ILOO sur l’Application ILOO, le Site Internet ou les Services,
    • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application ILOO et/ou le Site Internet,
    • ne pas fusionner tout ou partie de l’Application ILOO et/ou du Site Internet dans d’autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ILOO et/ou du Site Internet,
    • ne pas adapter l’Application ILOO et/ou le Site Internet, les compiler, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources de l’Application ILOO et/ou du Site Internet ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi,
    • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de ILOO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ILOO et/ou le Site Internet,
    • ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ILOO,
    • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans l’Application ILOO et/ou dans le Site Internet et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de toute information ou Donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,
    • informer ILOO dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de l’Application ILOO ou du Site Internet.
  5. En outre, l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement de l’Application ILOO ou du Site Internet de quelque nature que ce soit, ILOO se réservant seul ce droit. ILOO ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources de l’Application ILOO et/ou du Site Internet, lesquels demeurent la propriété exclusive de ILOO.

 

17. Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création du Compte Utilisateur.

Ces Conditions Générales restent en vigueur entre ILOO et l’Utilisateur jusqu’à la clôture du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier la relation contractuelle à tout moment en clôturant son Compte dans les modalités ci-dessus.

ILOO peut résilier la relation contractuelle à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte par l’Utilisateur en lui notifiant la résiliation, son motif et sa date d’effet. La résiliation prendra effet 15 jours à compter de l’envoi du courrier électronique de résiliation. Cette résiliation entraine la clôture du Compte de l’Utilisateur.

 

18. Force Majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai et par tous moyens informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

19. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

20. Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre ILOO et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

21. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur à condition que l’équilibre contractuel soit maintenu entre les parties.

 

22. Information Précontractuelle

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et Particulières applicables et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
  • le prix des Services et des frais annexes ,
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le ILOO s’engage à fournir les Services commandés,
  • les informations relatives à l’identité de ILOO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur La Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières applicables et obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ILOO.

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